Conditions de vente aux partenaires

1. Vendeur et champ

Les achats en ligne des partenaires dans l’appli We-Card sont vendus par WE-FORM (We-Form SARL), SARL à associé unique au capital de 6 000 €, dont le siège est 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, immatriculée au RCS Lyon 943 534 370 (SIRET 943 534 370 00011), numéro de TVA intracommunautaire FR47 943 534 370, joignable à contact@we-card.fr et au 04 82 83 93 35.

Le « partenaire » est une entreprise ou un professionnel partenaire d’un club ou d’un réseau (le « club »). Les présentes conditions s’appliquent à tous ses achats en ligne depuis son Espace Partenaire : formules de partenariat que le club rend vendables dans l’appli (article 2), Pass Offre, options de visibilité, notifications, statistiques, packs de publications, vidéos We-Motion et cartes salariés (article 3).

We-Form SARL les vend en son nom : elle encaisse le paiement, émet la facture et verse au club une commission de partenariat sur ces ventes, selon les conditions convenues avec lui.

Elles ne s’appliquent pas aux formules de partenariat que le club vend lui-même, hors de l’appli : le club les facture et les encaisse selon ses propres conditions, sans intervention de We-Form SARL.

2. Formules de partenariat payées dans l’appli

Une formule de partenariat payée dans l’appli donne au partenaire, pendant sa durée, des droits dans l’appli du club. Selon celle qu’il choisit :

• présence sur la carte et dans l’appli du club ;
• un nombre d’offres pour les membres du club ;
• un nombre de publications sur Le Mur ;
• un nombre de mises en avant de 7 jours, que le partenaire programme lui-même depuis son Espace Partenaire, dans les dates de la formule de partenariat.

Les offres d’une formule de partenariat ne s’ajoutent pas à celles que le club accorde déjà au partenaire hors formule de partenariat : le partenaire garde le plus grand des deux nombres, 5 offres au plus. Les offres de plusieurs formules de partenariat en cours s’additionnent, dans la même limite.

Son contenu, son prix et sa durée sont affichés avant le paiement. Elle ne comprend ni contrepartie fournie par le club hors de l’appli (panneau, maillot, invitations…), ni autre produit We-Card : les contreparties se conviennent directement avec le club, qui les facture lui-même ; les options de visibilité et les vidéos We-Motion se commandent à part dans l’Espace Partenaire (article 3).

3. Pass Offre, options, vidéos et cartes salariés

Depuis son Espace Partenaire, le partenaire peut aussi acheter à We-Form SARL, au prix de son catalogue :

• le Pass Offre, quand le club le permet : 2 offres actives de plus que celles comprises dans le partenariat, pendant 30 jours (Pass Offre au mois) ou 365 jours (Pass Offre à la saison) ;
• les options de visibilité : « À la une » place une offre en ligne du partenaire dans le carrousel d’accueil de l’appli pendant 7 jours ; le Projecteur place le partenaire en tête de l’annuaire et de la carte des partenaires pendant 7 ou 30 jours, à la suite d’un Projecteur en cours ;
• la notification : un message aux membres du club qui ont accepté de recevoir les offres des partenaires, envoyé après la relecture du club ; refusée par le club, elle peut être corrigée et renvoyée ;
• le pack de publications : 5 publications sur Le Mur, relues par le club ;
• les statistiques, pour la durée affichée ;
• la vidéo We-Motion : le partenaire remplit le brief (textes et images dont il détient les droits) et paie ; le studio We-Card réalise la vidéo dans le délai affiché, compté en jours ouvrés à partir du paiement ; le partenaire la valide, ou demande une retouche dans la limite des allers-retours compris ; validée, elle est livrée ;
• les cartes salariés : une carte du club pour chaque salarié, au prix par salarié et par an, 5 salariés au moins à la première commande. Les places achetées ensemble sont valables un an à partir du paiement. Le partenaire attribue chaque place à un salarié, qui reçoit une invitation par e-mail, et peut la libérer : la carte est alors désactivée et la place redevient libre. À la fin de l’année, les cartes des salariés sont désactivées ; un nouvel achat de places les réactive.

Seules les options affichées dans l’Espace Partenaire sont en vente ; leur contenu, leur prix et leur durée sont affichés avant le paiement. Ces achats ne sont possibles que pendant la période de partenariat avec le club.

Chacun commence au paiement, sauf un Projecteur acheté pendant un Projecteur en cours : il commence à la fin de celui-ci. Aucun ne se renouvelle seul : pour continuer, le partenaire fait un nouvel achat. Un seul Pass Offre est actif à la fois : le suivant s’achète après la fin du précédent.

4. Prix

Le prix d’une formule de partenariat est fixé par le club, hors taxes (HT). Les autres achats sont au prix hors taxes du catalogue de We-Form SARL. Le partenaire paie ce prix augmenté de la TVA de 20 %. Le prix HT, la TVA et le prix TTC sont affichés avant le paiement.

Le prix dû est celui de la commande : un changement de prix décidé ensuite par le club ou par We-Form SARL ne modifie pas un achat déjà payé.

5. Commande et paiement

Le partenaire choisit son achat dans son Espace Partenaire, coche la case d’acceptation des présentes conditions, puis paie. La même case est demandée avant chaque achat. La commande et le paiement se font sur le site We-Card, dans un navigateur : les applis iPhone et Android ne permettent pas d’acheter.

Seul le compte du responsable du commerce peut commander et payer : un compte Équipe de l’Espace Partenaire ne le peut pas.

Avant le paiement d’une formule de partenariat, l’appli vérifie :

• que le club vend cette formule de partenariat dans l’appli et que le partenaire peut la prendre ;
• que le partenaire a accepté la version en cours des conditions partenaires de We-Card ;
• que sa période de partenariat avec le club couvre toutes les dates de la formule de partenariat (article 6) ;
• que les textes de la formule de partenariat et, pour une inscription pas encore validée, ceux de la fiche du partenaire respectent les règles de contenu (article 9).

Avant les autres achats, elle vérifie que le partenariat est en cours et, pour une notification, une offre mise « À la une » ou une vidéo, les règles de contenu. Une commande refusée n’est pas débitée.

Le paiement se fait en une seule fois, pour toute la durée de l’achat, par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Il n’y a ni abonnement ni prélèvement automatique : aucun achat ne se renouvelle seul.

À chaque commande, We-Form SARL enregistre la version des présentes conditions acceptée, la date et l’heure de l’acceptation et le compte qui paie. Les parties conviennent que ces éléments font preuve de l’acceptation, sauf preuve contraire.

6. Début, durée et renouvellement des formules de partenariat

Le paiement enregistré confirme la formule de partenariat, sans autre accord du club : en la rendant vendable dans l’appli, le club l’a acceptée d’avance. Si l’inscription du partenaire auprès du club était en attente, le paiement la valide.

La formule de partenariat commence le jour du paiement. Quand elle renouvelle une formule de partenariat en cours du même club, elle commence le lendemain de la fin de celle-ci. Sa durée est celle affichée : la saison du club, 12, 6, 3 ou 1 mois ; une formule de partenariat ponctuelle dure 3 mois. Une formule de partenariat « saison » finit à la fin de la saison en cours du club, quel que soit le jour du paiement. Son prix ne change pas. Ses droits s’appliquent de son premier à son dernier jour.

Le paiement peut aboutir un autre jour que la commande, par exemple après minuit. Si la période de partenariat couvre les dates affichées à la commande, mais pas les dates recalculées au jour du paiement, la formule de partenariat garde les dates de la commande.

Une formule de partenariat ne se vend dans l’appli que si la période de partenariat convenue avec le club couvre toutes ses dates, du premier au dernier jour ; un partenariat sans date de fin les couvre toutes. Sinon, la commande est refusée : le club peut d’abord prolonger le partenariat ou en avancer le début. Un renouvellement suit la même règle, pour les dates de la nouvelle formule de partenariat. Exception : quand la fin du partenariat a été posée par une formule de partenariat payée dans l’appli, elle ne bloque pas une nouvelle formule de partenariat avec présence sur la carte, renouvellement compris : son paiement étend la période de partenariat. Une formule de partenariat sans présence sur la carte reste refusée. Si le club change ensuite cette date de fin, l’exception ne s’applique plus.

Tant qu’une formule de partenariat payée dans l’appli est en cours ou à venir, le club ne peut ni avancer la fin du partenariat avant celle de cette formule de partenariat, ni en repousser le début après le sien.

À la fin de la formule de partenariat, ses droits s’arrêtent ; les offres qui dépassent alors les droits du partenaire sont mises en pause.

Le partenaire peut la renouveler avant sa fin, par un nouveau paiement depuis son Espace Partenaire. S’il ne l’a pas déjà renouvelée, un rappel lui est envoyé 30 jours avant la fin, ou 7 jours avant la fin pour une formule de partenariat de moins de 60 jours. Si la fin de partenariat fixée par le club ne couvre pas les dates de la nouvelle formule de partenariat, le rappel l’indique : le renouvellement en ligne est possible une fois le partenariat prolongé par le club, qui en est prévenu.

7. Pas de droit de rétractation

Les achats sont faits par un professionnel, pour son activité. Ils n’ouvrent pas le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les achats des particuliers.

8. Annulation et remboursement

Le partenaire ne peut pas résilier un achat payé en cours de durée. Toute demande est adressée par écrit à contact@we-card.fr.

Le club peut annuler une formule de partenariat payée dans l’appli. Le retrait de l’accès du partenaire par le club vaut annulation. Les droits de la formule de partenariat s’arrêtent alors le jour même et We-Form SARL rembourse le partenaire, sur la carte qui a payé :

• en totalité si elle n’avait pas commencé ;
• sinon au prorata des jours restants, le jour de l’annulation compris.

Si cette formule de partenariat avait ouvert ou prolongé le partenariat, il revient à ses dates d’avant, sans finir avant une autre formule de partenariat en cours ou à venir avec présence sur la carte ; s’il n’existait pas avant, l’accès du partenaire est retiré. Si l’annulation arrêtait ainsi, avant sa fin, les droits d’une autre formule de partenariat payée dans l’appli, elle est refusée : le club annule d’abord l’autre. Un remboursement total décidé par We-Form SARL annule aussi la formule de partenariat ; quand l’accès du partenaire est alors retiré, il les annule toutes.

Si l’abonnement du club à We-Card prend fin, par sa résiliation ou parce que We-Form SARL ferme son espace ou le suspend définitivement, chaque formule de partenariat payée dans l’appli en cours ou à venir s’arrête à cette date. We-Form SARL rembourse alors le partenaire de la même façon, le jour de l’arrêt compris.

Si la formule de partenariat ne peut pas être ouverte après le paiement, We-Form SARL rembourse le paiement en totalité. Par exemple, le club a retiré entre-temps l’accès du partenaire. Ou, entre la commande et le paiement, il a raccourci la période de partenariat ou en a repoussé le début, au point de ne plus couvrir toutes les dates de la formule de partenariat (article 6). Ou l’abonnement du club à We-Card a pris fin, ou We-Form SARL a fermé son espace, avant la confirmation du paiement.

We-Form SARL fait chacun de ces remboursements sous 14 jours après la demande de remboursement, que l’appli crée au moment de l’annulation, du retrait de l’accès, du paiement qui n’a pas pu ouvrir la formule de partenariat ou de la fin de l’abonnement du club. Si le paiement est contesté auprès de la banque, ce délai court à partir de sa décision.

Un autre achat payé deux fois, ou qui n’a pas pu être appliqué au paiement, est aussi remboursé en totalité : par exemple un second Pass Offre payé pendant que le premier court, ou une vidéo We-Motion déjà payée.

Un remboursement total annule l’achat et arrête ses droits : formule de partenariat annulée, droits de l’option retirés, offre retirée d’« À la une », Projecteur raccourci, notification pas encore envoyée annulée, places de cartes salariés annulées et cartes des salariés désactivées. Une vidéo We-Motion dont la production n’a pas commencé revient au brief ; déjà en production, elle est gardée. Chaque remboursement donne lieu à un avoir.

Si le partenaire conteste un paiement auprès de sa banque, We-Form SARL peut suspendre la formule de partenariat concernée jusqu’à la décision : ses offres incluses, ses publications sur Le Mur, ses mises en avant et la publication de ses offres sans relecture sont arrêtées ; sa présence sur la carte ne change pas. Si la banque donne raison au partenaire, le montant qu’elle lui rend compte comme un remboursement : s’il couvre tout le paiement, l’achat est annulé comme pour un remboursement total ; sinon, le reste de l’achat continue. Si la banque donne tort au partenaire, rien ne change : une formule de partenariat suspendue est rétablie.

9. Règles de contenu et modération

Le partenaire est responsable de sa fiche, de ses offres, de ses publications et des textes et images qu’il envoie (notification, brief d’une vidéo). Ils sont exacts et clairs, et les offres sont honorées en caisse. Dans l’appli d’un club sportif, aucun texte ne parle d’alcool (loi Évin). Les mots refusés par le club sont bloqués. Ces règles sont contrôlées automatiquement, avant le paiement et avant la publication des offres.

Le club modère les contenus de ses partenaires : il peut refuser ou retirer une offre ou une publication à tout moment. Les offres d’un partenaire qui a une formule de partenariat payée dans l’appli en cours sont publiées sans relecture du club, après les contrôles automatiques, sauf si le club a désactivé ce réglage ; le club en est prévenu et peut les retirer. Les publications sur Le Mur sont toujours relues par le club. Refusée avant sa mise en ligne, une publication est rendue au partenaire ; retirée ensuite, elle reste comptée.

Le partenaire programme lui-même les mises en avant comprises dans sa formule de partenariat : il choisit une de ses offres en ligne ou sa fiche, et la date de début. Chaque mise en avant dure 7 jours, dans les dates de la formule de partenariat ; elle s’annule jusqu’à la veille de son début. Seul le compte du responsable du commerce peut les programmer ou les annuler. Le club en est prévenu et peut masquer ou supprimer une mise en avant. Masquée, elle reste comptée tant que le club ne la réaffiche pas ; supprimée, elle est rendue au partenaire, qui peut en programmer une autre.

Le partenaire ne voit jamais l’adresse e-mail ni le téléphone d’un membre et ne peut pas les exporter. Un membre peut lui écrire par la messagerie de l’appli.

10. Responsabilité

We-Form SARL fournit, pendant la durée de chaque achat, ce qu’il comprend, les mises en avant d’une formule de partenariat étant programmées par le partenaire lui-même (article 9). Le club reste maître de son appli : il choisit ses partenaires, modère leurs contenus et peut annuler une formule de partenariat (article 8).

Les relations du partenaire avec le club et avec les membres, les contreparties que le club fournirait hors de l’appli et les offres du partenaire relèvent du partenaire et du club. Le partenaire garantit que ses textes, images et logos respectent la loi et les droits des tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de We-Form SARL au titre d’un achat est limitée au prix payé pour celui-ci.

11. Données personnelles

We-Form SARL traite les données des comptes du partenaire et de ses achats (nom, adresse e-mail, raison sociale et adresse de facturation, produits achetés, montants, dates, référence du paiement ; pour les cartes salariés, le nom et l’adresse e-mail des salariés invités) pour la vente, la facture, les remboursements et la sécurité du service. Ces traitements, leurs durées et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité de We-Card.

Aucune donnée de carte bancaire n’est reçue par We-Form SARL : elle est saisie et traitée par Stripe.

12. Facture électronique

Chaque paiement donne lieu à une facture de We-Form SARL, numérotée dans une série continue, au nom du partenaire, avec le prix HT, la TVA de 20 % et le prix TTC. Elle est disponible en PDF dans l’Espace Partenaire, rubrique Factures, dès le paiement enregistré. Le partenaire accepte de recevoir ses factures et ses avoirs sous forme électronique.

13. Droit applicable et réclamations

Le contrat est conclu en français. We-Form SARL conserve chaque version des présentes conditions et la remet au partenaire qui la demande.

Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@we-card.fr. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.